TOM GHERARDINI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « CLOGLOW », enregistré sous le numéro de SIRET 912 665 296 00014, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS (ci-après « CLOGLOW »), exploite la plateforme (la « Plateforme CLOGLOW » ou alternativement la « Plateforme »).

 

 

1.     OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLOGLOW fournit à l’Utilisateur non-professionnel résidant en France métropolitaine (ci-après désigné l’« Utilisateur») ses services sur la Plateforme (les « Services »). 

 

La Plateforme CLOGLOW est une application d’intermédiation qui permet aux Utilisateurs de vendre ou de louer des vêtements de seconde main, et ce selon les termes des présentes.

 

L’utilisation des Services dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGU dont l’Utilisateur reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible. 

 

L’inscription, l’accès à la Plateforme et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique d'Utilisation et de Protection CLOGLOW dans leur dernière rédaction.

 

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme en utilisant n'importe quel système d’exploitation. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services. 

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que CLOGLOW ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Toute modification des présentes CGU sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU dans les 15 (quinze) jours suivant la date de notification d’une telle modification, CLOGLOW se réserve le droit de restreindre la capacité de l’Utilisateur à utiliser la Plateforme jusqu’à ce que qu’il ait accepté les CGU modifiées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications proposées, il pourra cesser l’utilisation de la Plateforme à tout moment et sans frais. Dans ce cas, CLOGLOW continuera à remplir ses obligations à l’égard des Transactions en cours déjà initiées sur la Plateforme.

 

À compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur pourra continuer d’utiliser les Services de CLOGLOW conformément aux CGU modifiées. Les modifications n’affecteront pas les Transactions déjà réalisées sur la Plateforme à la date desdites modifications. Toute modification des présentes CGU publiée sur la Plateforme s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs qui finaliseront leur processus d’inscription en ligne après la publication de ces modifications sur la Plateforme.

 

 

2.     DEFINITIONS

 

« Articles » : désignent les produits/articles que les Utilisateurs peuvent vendre ou louer sur la Plateforme. 

 

« CLOGLOW » : TOM GHERARDINI, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro de SIRET 912 665 296 00014, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, éditeur de la Plateforme.

 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.

 

« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Plateforme » : désigne l’application CLOGLOW accessible sur Smartphone via Android ou Apple Store, et dont l’utilisation par les Utilisateurs est soumise aux présentes CGU.

 

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par CLOGLOW sur la Plateforme. 

 

« Transaction » : désigne toute transaction effectuée entre Utilisateurs en utilisant la Plateforme et aux termes de laquelle la propriété et/ou la jouissance d’un Article est transféré d’un Utilisateur à un autre. 

« Utilisateur » : désigne tout visiteur Utilisateur non-professionnel de la Plateforme n’ayant pas la qualité de professionnel et résidant en France métropolitaine. L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans. L’accès et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sont régies par les présentes CGU.

 

 

 

 

 

3.     MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES

 

3.1          Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

 

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Il est seul responsable de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les Services CLOGLOW. Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’accès par ce dernier à la Plateforme relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. 

 

La responsabilité de CLOGLOW ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique de l’Utilisateur par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet de l’Utilisateur.

3.2          Accès et utilisation de la Plateforme et création d’un compte Utilisateur 

 

3.2.1    L’accès à la Plateforme nécessite une création de compte. 

 

L’Utilisateur devra créer un compte Utilisateur au moyen du formulaire prévu à cet effet. 

 

La création du compte est gratuite pour tous. 

 

L’Utilisateur communiquera à CLOGLOW les informations demandées par CLOGLOW telles que définies ci-après.

 

3.2.2    Les informations demandées auprès de chaque Utilisateur lors de la création d’un compte sont les suivantes :

· Prénom

· Nom

· Email

· Identifiant

· Mot de passe 

· Date de naissance 

· Adresse postale 

· Téléphone

 

Une photo de profil sera également demandée pour le compte. 

 

Une adresse de livraison et de facturation seront à renseigner pour toute Transaction effectuée via la Plateforme. 

 

Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par un astérisque ou par tout autre moyen spécifié sur la Plateforme dans les formulaires prévus à cet effet. A défaut pour l’Utilisateur de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.

 

3.2.3    L’Utilisateur s’engage à :

 

a)         fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et

b)         maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

 

CLOGLOW se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte de l’Utilisateur.

 

3.2.4    La Plateforme n’est pas destinée à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Le représentant d’un mineur ou d’un majeur incapable peut créer un compte et accepter les présentes CGU au nom de ce mineur ou de ce majeur, mais devra assumer l’entière responsabilité de l’utilisation dudit compte et de la Plateforme par le mineur ou le majeur incapable et reconnaît également par les présentes que la Plateforme est destinée aux personnes capables et âgées de plus de 18 ans. 

 

 

3.3          Généralités

 

Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, CLOGLOW se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services par l’Utilisateur.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leurs données personnelles permettant de créer leurs comptes sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, CLOGLOW ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter CLOGLOW à l’adresse suivante contact@cloglow.app pour permettre à CLOGLOW de procéder aux investigations et actions pertinentes.

 

L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur la Plateforme emporte présomption de la connexion à la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation des Services de la Plateforme.

 

Les Utilisateurs en assureront seuls la confidentialité. Ces mots de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, CLOGLOW ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe.

 

Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, l’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais CLOGLOW afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé CLOGLOW du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’Utilisateur sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.

 

 

4.     LES SERVICES CLOGLOW

 

4.1          Services de la Plateforme 

 

CLOGLOW propose aux Utilisateurs sur la Plateforme CLOGLOW des Services d’intermédiation permettant la location et la vente de vêtements de seconde main entre les Utilisateurs. 

 

Les différents Services sont définis sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur peut rechercher et de consulter les offres à la vente ou à la location sur la Plateforme. 

 

Les Utilisateurs peuvent également avoir la possibilité d’échanger entre eux et de laisser des commentaires et évaluations. 

 

Concernant les échanges, une messagerie privée permet donc aux Utilisateurs de communiquer entre eux. Les messages sont enregistrés dans la messagerie. L’échange de messages privés entre Utilisateurs n’a pour objet que l’échange d’informations entre Utilisateurs concernant les Articles.

 

S’agissant des commentaires, et une fois qu’une Transaction est finalisée, les Utilisateurs peuvent publier des commentaires sur la Plateforme. 

 

CLOGLOW ne vérifie pas les commentaires avant leur publication sur la Plateforme par les Utilisateurs. Si un commentaire publié sur la Plateforme est inapproprié, contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, ou abusif ou, de quelque autre façon, ne respecte pas les présentes CGU, les Utilisateurs peuvent le signaler à CLOGLOW. Sur demande d’un Utilisateur, CLOGLOW supprimera les commentaires conformément aux présentes CGU. En outre, CLOGLOW pourra bloquer le compte de tout Utilisateur qui publierait un commentaire non conforme aux présentes CGU. 

 

Enfin, le compte de chaque Utilisateur permet d’avoir un historique de toutes les Transactions effectuées sur la Plateforme. 

 

La Plateforme se présente sous la forme de deux onglets :

 

·      Un onglet vente pour la vente des vêtements de seconde main ; 

·      Un onglet location pour la location des vêtements de seconde main. 

 

 

4.2          Règles relatives à l’utilisation des Services

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas revendre les Services objets des présentes ou à utiliser les Services pour un objet hors du cadre défini aux présentes. En cas de violation de cette obligation, CLOGLOW pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses Services, la clôture du compte de l’Utilisateur et mettre en œuvre toutes actions en vue de préserver ses droits.

 

Seuls les Articles qui remplissent toutes les conditions suivantes peuvent être mis en ligne sur la Plateforme pour la vente ou la location. Ainsi :

 

·      L’Article ne doit faire partie de la liste des produits non autorisés à savoir : 

 

-       Les Articles qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène ou qui présentent un risque pour la santé :

-       Les Articles qui ne sont pas des vêtements, qui n’ont pas de rapport avec la mode, la beauté, les accessoires de mode, les enfants, les articles maison et décoration, ou qui ne correspondent tout simplement pas à la volonté de CLOGLOW. 

-       Les Articles contrefaits.

 

·      L’Utilisateur doit avoir le droit de transférer la propriété ou la jouissance de l’Article ;

 

·      La vente ou la location de l’Article ne doit pas enfreindre les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée ; 

 

·      L’Article doit respecter toutes les exigences couramment appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre les Utilisateurs. 

 

CLOGLOW aura la possibilité de supprimer promptement tout Article manifestement illicite. Les Utilisateurs pourront à cet effet alerter CLOGLOW de tout contenu illicite pour suppression par : 

 

-       Par courrier électronique à l’adresse contact@cloglow.app ; 

 

-       Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

 

229 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS

 

L’Utilisateur qui souhaite vendre ou louer un Article doit remplir le questionnaire prévu à cet effet pour le mettre en ligne sur la Plateforme, y compris sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à l’Article et télécharger au moins une photographie de bonne qualité. 

 

L’Utilisateur ne peut pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire. La description et les photographies de l’Article doivent refléter l’état réel et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que tous défauts, vices ou altérations affectant l’Article.

 

En tout état de cause, le fait qu’un Utilisateur publie sur la Plateforme un Article constitue une offre à la vente ou à la location, le cas échéant, de l’Article concerné. Cette offre est susceptible d’être acceptée par un autre Utilisateur.

 

L’Utilisateur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou en modifier le prix à tout moment, avant d’être entré en contact avec un autre Utilisateur pour la vente ou la location de l’Article considéré.

 

Les Utilisateurs pourront également et directement formuler des demandes d’achat ou de locations d’Articles auprès des Utilisateurs, vendeurs ou loueurs d’Articles. Les Utilisateurs peuvent acheter ou louer des Articles sur la Plateforme en utilisant le bouton Acheter ou Louer. L’Utilisateur, vendeur ou loueur, aura alors la possibilité d’accepter ou non cette demande. Une fois acceptée, la Transaction sera considérée comme conclue. 

 

Pour la location de vêtements, l’Utilisateur loueur pourra demander à l’Utilisateur locataire une caution, pour la période de location, égale au prix toutes taxes comprises de l’Article convenu entre les Utilisateurs lors de la Transaction. Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur locataire sera demandée pour garantir ainsi la location. Si l’Utilisateur locataire ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte bancaire, la Transaction est annulée. La caution sera débloquée dans les sept (7) jours suivants la restitution de l’Article à l’Utilisateur loueur si aucune dégradation n’est survenue sur l’Article. A défaut, la caution sera prélevée. 

 

Si l’Article n’a pas été retourné à l’Utilisateur loueur à la date limite de retour convenue sur la Plateforme, l’Utilisateur locataire doit l’en informer dans les meilleurs délais. Si l’Utilisateur loueur accepte une location supplémentaire, l’Utilisateur locataire devra réserver l’Article pour le délai supplémentaire et payer la somme correspondante. Dans le cas où l’Utilisateur loueur n’accepte pas ce délai supplémentaire, des frais de retard de 30% (trente pourcent) du prix toutes taxes comprises de l’Article convenu entre les Utilisateurs lors de la Transaction seront prélevées de la caution. 

 

La caution n’est prévue pour la vente de vêtements.

 

CLOGLOW ne fournit pas de services de livraison. 

 

Le prestataire BOXTAL, utilisé par CLOGLOW sur la Plateforme, propose différentes options de livraison au travers de différentes sociétés de transport. Il appartient aux Utilisateurs de consulter et d’accepter les conditions générales du prestataire de transport qu’ils choisissent, comme indiqué ci-après, qu’ils agissent en qualité de vendeur, loueur ou d’acheteur, locataire. L’Utilisateur acheteur ou locataire réglera les frais de port au moment du paiement et ces derniers seront placés sous séquestre dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.  Les conditions générales de BOXTAL sont accessibles depuis ce lien https://www.boxtal.com/. 

 

Dès que le prix total aura été payé par l’Utilisateur acheteur ou locataire, CLOGLOW informera l’Utilisateur vendeur ou loueur qu’il doit expédier l’Article à la date fixée entre les Utilisateurs sur la Plateforme, au maximum dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Si ce dernier n’expédie pas l’Article dans ce délai, CLOGLOW pourra annuler la Transaction et ordonner à STRIPE de verser le prix total placé sous séquestre à l’Utilisateur acheteur ou locataire. 

 

5.     APPLICATION DES CGU – CLOTURE DE COMPTE – CONSEQUENCES DE LA CLOTURE DE COMPTE

 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont régies par les présentes CGU.

 

L’Utilisateur aura la faculté de résilier son compte à tout moment, selon les moyens spécifiés par CLOGLOW sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur aura toujours la possibilité de clôturer son compte par tout moyen, et notamment e-mail ou courrier, aux coordonnées spécifiées à l’article 14.

 

Il est par ailleurs entendu que CLOGLOW aura la faculté, à sa seule discrétion, de cesser d’exploiter à tout moment la Plateforme. 

 

Après clôture du compte, les informations et données relatives à l’Utilisateur et notamment ses Données à Caractère Personnel, seront supprimées à sa demande. Sous réserve de ce qui précède, il est précisé en tout état de cause que les Données à Caractère Personnel pourront pour les besoins des Services être conservées pour une durée maximale d’un (1) an suivant la création du compte de l’Utilisateur.

 

Les droits de l’Utilisateur relatifs à ses Données à Caractère Personnel sont définis dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractères Personnel de CLOGLOW.

 

 

6.     DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME 

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises.

L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de CLOGLOW au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Plateforme et des Services. De même, la responsabilité de CLOGLOW ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement de l’Utilisateur non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à CLOGLOW.

CLOGLOW fera ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible de manière continue. Ainsi, en cas d’interruption de service et quelle qu’en soit la cause, CLOGLOW fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit remise en service dans les meilleurs délais.  

 

CLOGLOW s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services et de la Plateforme, notamment contre les risques d’intrusion ou de virus.

CLOGLOW se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement des Services ou interdire l’accès aux Services ou à la Plateforme lorsque la sécurité de la Plateforme est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware). 

 

CLOGLOW pourra également procéder à des arrêts planifiés de Services, en partie ou en totalité, notamment pour effectuer des travaux de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme. Ces arrêts et travaux de maintenance seront dans la mesure du possible effectués pendant des périodes de faible activité. CLOGLOW fera dans ce cas ses meilleurs efforts, lorsque cela est possible, pour notifier l’Utilisateur à l’avance de tout arrêt planifié de Services. CLOGLOW s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès aux Services et à la Plateforme. 

 

 

7.     RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS ET SÉQUESTRE

 

Le règlement des Transactions est effectué sur la Plateforme, par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) à travers le service de prestataire de paiement STRIPE. Les conditions générales d’utilisation de STRIPE au jour de la Transaction sont disponibles en cliquant sur ce https://stripe.com/fr. 

 

Une confirmation du paiement sera envoyée à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur acheteur ou locataire. Un e-mail récapitulant les modalités de vente ou de location sera également adressé à l’Utilisateur vendeur ou loueur. 

 

Si l’Utilisateur acheteur ou locataire dispose de fonds disponibles sur le porte-monnaie électronique, ces fonds seront automatiquement utilisés pour effectuer des Transactions sur la Plateforme auprès d’autres Utilisateurs. En revanche, s’il n’a pas suffisamment de fonds dans son porte-monnaie électronique pour couvrir le montant total dû, il pourra couvrir le solde en utilisant les moyens de paiement disponibles précités.

 

Le prix total de la Transaction est détenu sur un compte séquestre géré par STRIPE. Lorsqu’une Transaction est effectuée, STRIPE reçoit les fonds de l’Utilisateur acheteur ou locataire pour le compte du l’Utilisateur vendeur ou loueur et conserve ces fonds sous séquestre aux fins de décaissement jusqu’à la finalisation de la Transaction. 

 

La Transaction est finalisée : 

 

-       lorsque l’Utilisateur acheteur ou locataire clique sur le bouton OK pendant le délai de contestation prévue à l’article 8.1 des présentes ; ou

-       automatiquement à l’expiration du délai de contestation susvisé, si l’Utilisateur acheteur ou locataire n’a signalé aucun problème via le processus prévu à l’article 8.1 ; 

-       après la résolution d’un problème signalé pendant le délai de contestation. 

 

L’Utilisateur vendeur ou loueur a également la possibilité de demander à STRIPE de transférer les fonds stockés sur son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire personnel, et ce sans frais supplémentaires. 

 

Une fois la Transaction finalisée, une commission sera automatiquement prélevée par CLOGLOW. Les frais de commission sont calculés comme suit : 

 

 

8.     REMBOURSEMENT ET ANNULATION 

8.1          Remboursement 

 

Les Utilisateurs acheteur ou locataire peuvent obtenir un remboursement en cas de perte ou de détérioration de l’Article lors de l’expédition ou si l’Article est significativement différent de la description. 

 

Pour obtenir le remboursement, l’Utilisateur acheteur ou locataire doit signaler le problème à CLOGLOW dans les deux (2) jours à compter de la date à laquelle il aurait dû être livré ou dans les deux (2) jours suivants la livraison si l’Article a été endommagé au cours de l’expédition.

 

Si l’Utilisateur acheteur ou locataire ne signale pas le problème pendant ce délai à CLOGLOW, la Transaction sera finalisée et les sommes placées sous séquestre seront versées à l’Utilisateur vendeur ou loueur. 

 

Les Utilisateurs peuvent résoudre le problème à l’amiable par le biais de la messagerie privée.

 

 

-       Perte ou détérioration de l’Article

 

Cette réclamation suspendra la Transaction et le prix d’achat total sera retenu jusqu’à ce que le support client de CLOGLOW enquête et vérifie si l’Article a bien été perdu ou endommagé en cours de livraison. Une fois qu’il aura été confirmé que l’Article a été perdu ou endommagé en cours de livraison, CLOGLOW demandera au prestataire de services de paiement de rembourser le prix d’achat total à l’Utilisateur acheteur ou locataire. 

 

En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article lors de la livraison, les informations fournies par le prestataire de transport seront réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire fournie à CLOGLOW par l’Utilisateur acheteur ou locataire. 

 

-       Article significativement différent de la description

Si l’Utilisateur acheteur ou locataire considère que l’Article est significativement différent de la description, CLOGLOW en informera l’autre Utilisateur qui disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de cette notification, soit pour fournir la preuve que l’Article n’est pas significativement différent de la description, soit pour fournir une adresse de retour à l’Utilisateur acheteur ou locataire via la messagerie privée. 

 

Si l’Utilisateur vendeur ou loueur fournit des preuves ou informatives relatives à la réclamation dans le délai indiqué, CLOGLOW déterminera si l’Article est significativement différent de la description ou non en analysant les éléments fournis par les Utilisateurs. Si CLOGLOW détermine que l’Article est significativement différent de la description, l’Utilisateur vendeur ou loueur disposera d’un délai supplémentaire pour fournir à l’autre Utilisateur son adresse de retour.

 

-       Modalités de remboursement

 

CLOGLOW annulera la Transaction et donnera instruction à STRIPE d’effectuer un remboursement à l’Utilisateur acheteur ou locataire. 

 

Dans le cas d’un Article significativement différent de la description, le remboursement ne pourra intervenir qu’après que l’Utilisateur acheteur ou locataire ait confirmé que l’Article a été retourné à l’Utilisateur vendeur ou loueur. 

 

Lorsque l’Utilisateur acheteur ou locataire retourne l’Article à l’Utilisateur vendeur ou loueur afin d’obtenir un remboursement, ce dernier doit supporter les frais de retour, sauf accord contraire avec l’Utilisateur vendeur ou loueur. 

 

Si l’Article à retourner a été acheté ou loué en même temps que d’autres Articles auprès du même Utilisateur vendeur ou loueur, dans le cadre d’un lot d’Articles, l’Utilisateur acheteur ou locataire devra retourner tous les Articles du lot et sera remboursé du prix de tous les Articles du lot d’Articles

 

Si l’Utilisateur vendeur ou loueur ne répond pas aux demandes d’informations de CLOGLOW ou ne fournit pas d’adresse de retour, CLOGLOW annulera la Transaction et donnera instruction à STRIPE de rembourser à l’Utilisateur acheteur ou locataire le prix d’achat total. 

 

Après l’annulation de la Transaction, les Utilisateurs pourront continuer à échanger directement sur le retour de l’Article mais CLOGLOW n’interviendra plus au titre d’une quelconque aide ou médiation. 

 

Dans le cas particulier où l’Utilisateur acheteur ou locataire allèguerait que l’Article serait contrefaisant, CLOGLOW demandera aux parties de fournir des informations étayant leur position sous 24 heures. Sur la base de toutes les informations, CLOGLOW se prononcera au cas par cas :

 

-       S’il n’existe aucune raison de douter de l’authenticité de l’Article, la Transaction sera finalisée et le prix total sera versé à l’Utilisateur vendeur ou loueur ;

-       S’il n’y a pas d’informations suffisantes permettant à CLOGLOW de déterminer si l’Article est contrefaisant, les Utilisateurs seront informés que le cas est considéré comme ambigu, l’Utilisateur acheteur ou locataire sera invité à retourner l’Article à l’adresse de retour indiquée par l’autre Utilisateur et CLOGLOW remboursera le prix total à l’Utilisateur acheteur ou locataire ; 

-       S’il existe des éléments suffisamment fiables indiquant que l’Article reçu est contrefaisant, la Transaction sera annulée et l’Utilisateur acheteur ou locataire pourra obtenir un remboursement sans avoir à renvoyer l’Article à l’Utilisateur Vendeur ou loueur. 

Les Utilisateurs peuvent annuler une demande à tout moment avant que la demande ne soit acceptée par l’autre Utilisateur, ou au plus tard 48 heures avant le début de période de location ou de vente lorsque la Transaction a été acceptée. 

 

Si la Transaction est annulée à moins de 72 heures avant le début de période de location ou de vente, des frais d’annulation de 30% (trente pourcent) du prix toutes taxes comprises de l’Article convenu entre les Utilisateurs lors de la Transaction, seront facturées et transférées à l’Utilisateur vendeur ou loueur. 

 

9.     PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel de CLOGLOW est accessible dans les politiques de confidentialité CLOGLOW.

 

 

10.                  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. 

 

Tous les autres éléments reproduits sur la Plateforme, et notamment graphisme, logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images base de données, programmes, logiciels ou autres (sans que cette liste ne soit limitative), qui sont la propriété exclusive de CLOGLOW sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont CLOGLOW en est seul titulaire. 

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par CLOGLOW sont la propriété exclusive de CLOGLOW et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par l'Utilisateur, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de CLOGLOW. 

 

L'Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de CLOGLOW. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de CLOGLOW expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

 

L'Utilisateur s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de CLOGLOW.

 

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

De manière générale, l'utilisation de la Plateforme n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des éléments de CLOGLOW, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers.

 

11.                  RESPONSABILITÉ 

11.1                Responsabilité de CLOGLOW

 

CLOGLOW est entièrement responsable des Services qu’elle fournit, dans la limite de ses engagements et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales. CLOGLOW n’est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs. CLOGLOW n’achète, ne vend ni n’échange aucun Article figurant sur la Plateforme. 

 

CLOGLOW agit en tant que simple intermédiaire entre les Utilisateurs. Si un Utilisateur signale à CLOGLOW une faute commise par autre Utilisateur, CLOGLOW pourra apporter son assistance à la partie concernée et coopérera également avec les autorités locales le cas échéant.

 

CLOGLOW n’est pas responsable du contenu généré par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables de leur propre contenu. CLOGLOW ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de tout dommage, direct ou indirect de l’Utilisateur, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services et de la Plateforme CLOGLOW, et l’Utilisateur tient CLOGLOW indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services.

 

CLOGLOW décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales ou déclaratives qui pourraient découler des activités des Utilisateurs sur la Plateforme. En ce qui concerne les Transactions effectuées sur la Plateforme, les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations fiscales résultant, le cas échéant, à la législation applicable. 

 

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, CLOGLOW ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur et résultant d'une indisponibilité de la Plateforme CLOGLOW. 

 

CLOGLOW n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables envers tout Utilisateur ou tiers des fautes commises par l’Utilisateur dans le cadre l’exécution des Services.

 

Les Transactions effectuées sont effectuées aux risques et périls des Utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, CLOGLOW n’est pas responsable des transactions effectuées en dehors de la Plateforme et décline toute responsabilité découlant de ces Transactions. 

 

 

11.2       Responsabilité de l’Utilisateur 

 

En fournissant toutes donnée ou information sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

 

Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur la Plateforme ainsi que des Articles qu’ils proposent, vendent ou louent à d’autres Utilisateurs.

 

En cas de tout abus ou violation des présentes, CLOGLOW se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Utilisateur en vue de préserver ses droits.

 

En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d’autres Utilisateurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par CLOGLOW de ses obligations découlant des présentes CGU.

 

 

11.3       Fonctionnement des Services 

L’Utilisateur s’engage à :

●      ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme et des Services ;

●      ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme et des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou ne pas publier de données sous quelque forme que ce soit qui contienne des virus ou tout autre code dangereux ;

●      ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci sauf dispositions légales impératives ;

●      ne pas manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute utilisation de données transmise par le biais des Services ;

●      ne pas utiliser toute technique permettant de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;

●      ne pas utiliser de logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » les Services ou toute donnée ou information connexe.

Les Utilisateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant les services numériques fournis par CLOGLOW. Au titre de cette garantie, CLOGLOW est responsable de tout défaut de conformité découvert par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle de services numériques. Afin de soumettre une demande, les Utilisateurs peuvent contacter CLOGLOW aux adresses prévues à l’article 14.

 

12.       PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CLOGLOW dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de CLOGLOW et les documents au format papier ou électronique dont l’Utilisateur dispose, les registres de CLOGLOW informatisés feront foi.

 

 

13.       CONSEQUENCES RELATIVES A LA FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’autre Partie à raison de tout défaut ou retard d’exécution des obligations dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).

 

Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations en vertu des présentes, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.

 

Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. 

 

 

14.       CONTACTER CLOGLOW

Pour toute question concernant les présentes CGU, CLOGLOW peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

 

-       Par courrier électronique à l’adresse contact@cloglow.app ; 

 

-       Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

 

229 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS

15.       LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

 

Seuls les litiges concernant les services fournis par CLOGLOW peuvent être éligibles à la médiation. 

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de CLOGLOW ou en l'absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur dont relève le CLOGLOW. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

L’utilisateur doit être une personne physique ou morale, résident en France métropolitaine.

La création du compte est gratuite pour tous.

Données récoltées : état civil, nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation et de livraison, adresse courriel.

 

 

Détails des produits et service proposé :

 

CLOGLOW est une plateforme qui permet aux utilisateurs d’échanger entre eux, de louer des vêtements à un autre utilisateurs, ou de mettre ses propres vêtements en location.
 La plateforme est l’intermédiaire entre les deux.
 Une caution est déposé par la personne qui est locataire pour assurer une garantit à la personne qui loue ses vêtements.

Cloglow assure la sureté de la garde-robe des utilisateurs.

Les utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

Si un contrat de location est annulé à moins de 48h avant le début de la période de location, nous facturons des frais d’annulation de 20% ( 10% acheteur 10% vendeur) équivalent au frais de location correspondants.

Les utilisateurs sont libres de convenir avec le prêteur de la manière dont vous rendrez les articles que vous avez loués au prêteur.
 Les utilisateurs peuvent annuler une demande à tout moment avant que la demande ne soit acceptée par le prêteur, ou à tout moment 48h avant le début de période de location.
 Si un article n’est pas retourné dans le délai convenu, vous devez contacter le prêteur pour lui signaler, et les utilisateurs doivent donc réserver et payer le délai supplémentaire immédiatement, sauf accord avec le prêteur. Si le prêteur n’accepte pas les utilisateurs seront tenu de payer des frais de retard, qui seront de 30% de la valeur au détail par jour.
 SI les utilisateurs ne respectent pas la date limite de retour convenue et que ils ne communiquent pas avec le prêteur ou CLOGLOW, ils acceptent que CLOGLOW puisse prélever le dépôt de garantie (caution) déposé par l’utilisateurs qui a loué le vêtement.
 
 

 

Données personnelles récoltées et finalités :

 

Nous collectons, stockons et utilisons les données personnelles que vous nous fournissez afin de pouvoir gérer notre relation avec nos utilisateurs. Nous pouvons également collecter des données personnelles provenant d'autres sources à des fins telles que la liaison de tout compte de médias sociaux au profil de votre utilisateur. Nous produirons également nous-mêmes des informations vous concernant.

 Nom, prénom, coordonnés, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et état civil, un détail de toute transactions sur la plateforme, un enregistrement des messages via la messagerie, des photos des utilisateurs provenant du profil.

Nous recueillons également certaines données dans le cadre de la recherche de commentaires de la part des participants et des utilisateurs ou de la participation d'autres personnes aux événements sociaux que nous organisons. Stockage et conservation de vos données personnelles. CLOGLOW conservera vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire pendant la durée de votre collaboration avec nous, ou plus longtemps si cela est nécessaire, à des fins de résolution par exemple. Nous conserverons les données personnelles conformément à nos procédures habituelles d'élimination des documents. Divulgation et partage des données personnelles. Dans le cadre de votre adhésion, nous devrons utiliser et partager vos données personnelles en interne. Nous ne divulguerons des données personnelles à des tiers en dehors de CLOGLOW que si nous avons une base légale ou une obligation légale de le faire. Cela inclut les tiers qui fournissent des services à l'appui de notre travail, tels que les processeurs informatiques. CLOGLOW ne partagera pas vos informations à des fins de marketing commercial.

 

 

Paiement et montant de la commission :

  

STRIPE est utilisé sur l’application comme « plateforme de paiement ».
 Une empreinte de carte bancaire est obligatoire pour pouvoir louer pour la garantie (caution).

Une fois le paiement effectue, le locataire recoit un e-mail de confirmation, et le propriétaire recoit un e-mail l’informant de la location et des conditions choisit : période de location, moyen de livraison, montant du dépôt de garantie, prix et montant éventuels de frais de livraison.

 

 

ONGLET VENTE 
 
 Processus de validation de la vente :

 

Les utilisateurs peuvent envoyer une demande d’achat d’articles sur les fonctionnalités de revente CLOGLOW, il suffira de cliquer sur le bouton acheter au lieu de reserver et une demande sera envoyé au propriétaire qui accepte ou non.

 

Pour pouvoir vendre, il faut être un profil vérifié pour garantir la confiance du vendeur.

Les frais de service qui est une commission est de 10% pour l’acheteur et 10% pour le vendeur.
 
 

Modes de paiement :

 

STRIPE est utilisé sur l’application comme « plateforme de paiement ».

Par carte bancaire ou paypal.

 

 

 

Livraison :

 

Boxtal est utilisé sur l’application.

Boxtal est une plateforme qui réunit toutes les sociétés de transport en France. 
 Les utilisateurs auront un large choix de moyen de livraison.